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Question politique: surveillance des assuré-e-s

 

Le saviez-vous? Un référendum contre la loi permettant aux assurances sociales de surveiller les éventuels fraudeurs a abouti en juillet 2018 avec plus de 50’000 signatures.

 

De quoi parle-t-on? En mars, le parlement a adopté une loi permettant aux assurances sociales d'engager des détectives afin de démasquer d’éventuels fraudeurs. Ces mesures sont valables pour l’AI, mais également pour les assurances accidents, maladie et chômage. Les enquêteurs pourront donc effectuer des enregistrements visuels et sonores sans l’autorisation d’un juge (nécessaire uniquement pour l’utilisation d’un GPS sur une voiture). Des drones pourraient également être utilisés dans l’aide à la géolocalisation. Les enquêteurs seront autorisés à surveiller dans l'espace public mais également dans des lieux privés visibles depuis un endroit librement accessible (depuis la rue par exemple).

Le point de vue de l’Asmav : 

Outre le fait que le questionnement est de mise quant à la disproportion des moyens à disposition des enquêteurs et qu’une sensation de suspicion générale est induite par cette loi (Is Big Brother watching you?), il nous semble important de soulever que les personnes recevant des rentes passent à travers un processus complexe dans lequel les médecins (notamment chefs de cliniques et assistants) jouent un grand rôle. En effet, nous avons tous dû remplir des questionnaires d’assurances, essayant de coucher sur le papier les informations pertinentes en lien avec l’état de santé, ainsi que les limitations induites par la maladie de nos patients.

Cette nouvelle loi, permettant à des personnes du domaine non médical de discréditer nos évaluations nous semble peu respectueuse de notre profession et du temps consacré à effectuer ce travail.

Pour ces raisons, l'ASMAV s'est positionnée contre la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés) et soutient le référendum en appelant à refuser à cette modification et à voter non.

Et pour la suite? Le 25 novembre, le peuple suisse est appelé à voter pour ou contre ce référendum.