Politique

Une nouvelle Convention Collective de Travail au CHUV

Une nouvelle Convention Collective de Travail au CHUV

  1. Définition

    Une convention collective de travail (CCT) est un accord passé entre une association de travailleurs et leur employeur qui réglemente les conditions de travail. La dernière « CCT CHUV » date de 2008 et continuera à s’appliquer jusqu’au 30 juin 2017. Une nouvelle convention a été négociée entre l’ASMAV et la direction du CHUV, celle-ci sera appliquée dès le 1er juillet 2017 au CHUV mais également dans les hôpitaux associés (la PMU, l’hôpital ophtalmique et la fondation romande de santé au travail).

  2. Historique

    Au courant de l’année 2016, considérant la complexité du système (travail supplémentaire difficile à récupérer en temps) et l’inégalité entre les médecins assistant-e-s (MA)*(même salaire si l’on travail 41h30 ou 50h), Monsieur le Conseiller d’Etat Pierre-Yves Maillard a demandé aux partenaires sociaux (CHUV, FHV, ASMAV) de modifier le système de l’horaire de travail des médecins en formation et d’introduire un horaire fixe, à négocier entre les partenaire. Selon Monsieur Mailleur, l’horaire fixe était l’étape initiale d’un processus évolutif et s’inscrivant dans la durée afin d’améliorer les conditions de travail et de diminuer les heures supplémentaires (HS) des MAs.

    Dans la CCT de 2008, la  durée du travail hebdomadaire pouvait varier entre l’horaire normal du personnel (41h30) et cinquante heures. Les heures entre 41h30 et 50h étaient des heures supplémentaires qui ne donnaient toutefois lieu à aucune compensation ou rémunération.
    Après plusieurs mois de négociations, l’horaire fixe a été établi à 46h/semaine. Cependant, une période de transition (du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018) à 47 heures/semaine a été acceptée. Durant cette période, le CHUV s’engage à mettre en place des mesures concrètes afin de diminuer la charge de travail des MAs, au minimum, dans les 10 services pourvoyeurs du plus grand nombre d’heures de travail supplémentaire. Il s’agit, par exemple, de réorganiser les services, d’engager des assistantes médicales ou parfois, de revoir les dotations pour les MAs dans certains services. Dès le 1er janvier 2019, l’horaire hebdomadaire de tous les MAs sera de 46h/semaine.

    A noter que la négociation d’un horaire fixe en dessous de 50h est une avancée majeure dans les conditions de travail des médecins en suisse romande car tous les cantons nous entourant bénéficient d’un horaire fixe à 50h/semaine.

  3. Explications du nouveau système

    Afin de bien comprendre le système qui sera mis en place, il est important de différencier les heures supplémentaires (HS) du travail supplémentaire (TS). Les premières (HS) sont celles comprises entre l’horaire normal (46h) et 50h (horaire maximal fixé par la loi sur le travail), alors que les secondes (TS) sont celles au-dessus de 50h. La distinction est primordiale car les premières sont légales et peuvent être planifiées alors que les secondes ne peuvent pas être planifiées, elles doivent être exceptionnelles et ne pas dépasser 140h/année.

    • Les heures supplémentaires (entre 46h-50h) alimenteront un compte nommé « balance horaire ». Le but est d’essayer d’adapter l’horaire hebdomadaire à la charge irrégulière de travail tout en visant un solde nul. L’horaire pourra donc parfois être planifié à plus et parfois à moins de 46h. De plus, le MA pourra effectuer et récupèrer librement ses HS en fonction des contraintes et des besoins du service et de ses besoins personnels. Concrètement, cela signifie que si le MA a des HS et que la charge de travail le permet, il pourrait, par exemple, partir plus tôt du travail après en avoir informé sa hierarchie. Le solde positif de ce compte ne peut excéder 80 heures et le solde négatif 40 heures et un bilan doit être effectué chaque trimestre avec le chef de service. A la fin d’une année civile (ou du tournus) la « balance horaire » doit, en principe, avoir un solde nul. Dans le cas contraire, ce solde peut soit alimenter le compte capital temps ou se reporter sur le tournus suivant et, en cas de départ définitif du CHUV, le solde sera payé.

    • Le compte « capital temps » a pour but de permettre aux MAs qui le désirent d'accumuler un « crédit en temps » qu'ils doivent prévoir d'utiliser d'ici la fin de de leur contrat. Ce temps pourra être utilisé, par exemple, comme congé de formation professionnelle ou personnelle, comme congé prolongé pour l'exercice de responsabilités familiales (prolonger un congé maternité) ou comme réduction provisoire de la durée annuelle du travail. Ce compte est alimenté par le solde du compte « balance horaire » (heures entre 46h et 50h) et ne peut excéder 200 heures. La décision d'ouvrir un tel compte, ainsi que son utilisation devra faire l'objet d'un accord écrit entre le MA et son chef de service, au plus tard après 3 mois d'activité dans le service. Le chef de service ne peut, en aucun cas, imposer ce système aux MAs.

    • Un troisième compte sera alimenté par le travail supplémentaire, c’est-à-dire les heures de travail au-dessus de 50h/semaine. Ces heures ne peuvent pas être planifiées et doivent être rendues prioritairement en temps, 9,2h de travail supplémentaire (9,4h lors de 47h/semaine) donnant droit à un jour de congé. Si la récupération en temps est impossible, ces heures seront payées. A noter que le travail supplémentaire doit être ordonné par la hierarchie ou peut être exécuté spontanément par le MA si les circonstances l’y obligent.

     

    Les 3 comptes : balance horaire, capital temps et travail supplémentaire apparaîtront distinctement et séparément sur le décompte mensuel (feuille polypoint).

    • Etant donné les problèmes d’invalidation des heures déclarées par les MAs par certains chefs de service, la procédure de déclaration des heures a été adaptée. La feuille « polypoint » devra être modifiée par le MA en fonction des heures de travail réellement effectuées. Ce décompte sera ensuite transmis au chef de service (n’oubliez pas d’en faire un copie pour vous !) qui, s’il le valide sans contestation, devra le retourner signé au MA. S’il le conteste, il aura 10 jours pour informer le MA par écrit et de manière motivée, avec une copie aux ressources humaines. Le MA aura alors 10 jours pour contester cette décision en retour. En cas de litige, la direction des ressources humaines tranchera.

    • Contrairement à la dernière CCT, il est expressément précisé que le temps consacré au piquet travaillé est ajouté au temps de travail hebdomadaire. Ceci signifie que le décompte hebdomadaire tient compte des heures de piquet travaillé.

    • Les indemnités pour le travail durant les dimanches ou les jours fériés, les samedis, les piquets et les nuits ont également été inscrits dans la nouvelle convention.

D’autres modifications ont été apportées au texte précédent. Nous vous encourageons vivement à lire la nouvelle convention afin de faire valoir au mieux vos droits. Le texte est accessible ici (site du canton de Vaud).

Suite à ces modifications et, avec un horaire fixe à 46h, le canton de Vaud devient très probablement le canton avec les conditions de travail les plus favorables de Suisse. Il en résulte, pour une majorité des MAs, une diminution de 4h du travail par semaine. Cependant, il est également vrai que la valeur d’une heure de travail, précédemment calculée sur 41h30, diminuera. Par ailleurs, certains collègues travaillant moins de 46 h/semaine verront probablement augmenter leur temps de travail.

La création de différents « comptes » semble probablement complexe au premier abord. Toutefois, ce système est connu et appliqué au sein de l’Etat depuis de nombreuses années. Bien que le fonctionnement d’un hôpital soit différent, nous sommes persuadés qu’en repensant le fonctionnement de certains services, qu’en réorganisant le travail des MAs, qu’en diminuant les tâches administratives et en y ajoutant un peu de bonne volonté (ingrédient indispensable), ce système pourra fonctionner.

Après les négociations, l’ASMAV continuera, comme précédemment et avec votre soutien, à veiller à l’application de la nouvelle CCT et fera, si besoin, des adaptations. Pour ce faire, nous aurons besoin de vos retours et de vos expériences dès juillet 2017. D’ici là, en cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter.

Laure Jaton
Présidente de l’ASMAV
 

* l’emploi du terme « médecin assistant(e) » comprend également celui de « chef(fe)s de clinique  et chef(fe)s de clinique adjoint(e)».