Actualité & Politique

Mise à jour sur la clause du besoin

Au mois de juin 2013, le Parlement fédéral avait décidé la réintroduction de la clause du besoin, laquelle limitait et, dans certaines circonstances, empêchait l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Les cantons étaient libres de faire usage ou non de cette clause, le canton de Vaud ayant pour sa part décidé de l'appliquer.

Etaient toutefois soustraites à l’application de la clause du besoin les personnes suivantes :

-    les médecins ayant déjà pratiqué avant le 1er juillet 2013 dans leur propre cabinet à la charge de l’assurance obligatoire des soins, à savoir qui avaient traité des patients en leur propre nom et sous leur propre responsabilité ;

-    les médecins ayant entrepris toutes les démarches nécessaires pour ouvrir un cabinet et qui avaient déposé une demande complète de numéro RCC avant le 1er juillet 2013 mais qui n’avaient pas encore commencé leur activité à cette date en raison du retard dans l’octroi des numéros RCC ;

-    les médecins ayant travaillé au moins trois ans dans un établissement de formation post-graduée suisse reconnu.

Cette clause du besoin a été déclarée applicable jusqu’à la fin du mois de juin 2016.

Un projet proposé par le Conseiller fédéral Alain Berset, censé entrer en vigueur en juillet 2016 pour une durée indéterminée, a été soumis au Parlement fédéral en décembre 2015. En substance, il était prévu le maintien de la limitation de l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux, mais avec une plus grande marge de manœuvre laissée aux cantons. Par ailleurs, contrairement au texte actuel, les médecins ayant travaillé au moins trois ans dans un établissement de formation en Suisse n’étaient plus soustraits à l’application de la clause du besoin.

Toutefois, à la surprise générale, lors d’un vote qui a eu lieu le 18 décembre 2015, et à une voix près, le Conseil national a enterré le projet du Conseiller Fédéral Berset et donc écarté la possibilité pour les cantons de réguler l’ouverture des cabinets en fonction des besoins. Dès l’été 2016, et jusqu’à nouvel avis, l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux ne sera dès lors plus limitée.

Alors que l’ASMAC avait finalement adhéré à l’idée d’une clause du besoin limitée comme celle en vigueur aujourd’hui, cette décision du Parlement risque, selon certains, de mettre en péril le fonctionnement du système de santé et faire exploser les coûts. Un point de situation sera donné prochainement, notamment en fonction des décisions politiques qui pourraient être prises d'ici juillet 2016.

Plate-forme hospitalière de l'ASMAC

L’ASMAC (Association suisse des médecins assistant.e.s et chef.fe.s de clinique) exploite depuis un peu plus d’une année une plate-forme hospitalière. Elle nous propose un aperçu de tous les hôpitaux suisses disposant d’au moins un établissement de formation postgraduée reconnu par l’ISFM. Actuellement, la plate-forme compte environ 270 hôpitaux.

Quel est la différence par rapport au registre de l’ISFM? Comme vous le savez sans doute, l’Institut Suisse pour la Formation Médicale post-graduée et continue ISFM, organe autonome de la FMH, se charge de nous garantir une formation post-graduée de qualité élevée. Une des activités de l’ISFM est d’exploiter un registre des établissements de formation post-graduée certifiés. Dans ce registre on peut trouver notamment les résultats de l’enquête sur la qualité de la formation post-graduée : le questionnaire que nous remplissons une fois par an quant à notre satisfaction globale, le fonctionnement de la formation post-graduée dans notre service et les points à améliorer. Cette enquête, selon l’ISFM «contribue dans une large mesure à garantir la qualité de la formation post-graduée».


Pourquoi une autre plateforme d’évaluation? L’enquête annuelle de l’ISFM se concentre largement sur la formation post-graduée qui n'est, comme nous le savons, pas le seul point qui nous intéresse quand nous sommes à la recherche d’un poste. L’idée de l’ASMAC était alors de créer une plateforme indépendante, avec des évaluations anonymes qui se focalisent aussi sur d’autres aspects centraux de nos postes de médecin en formation: Horaires, ambiance générale, compatibilité avec la famille etc.

Quel est le fonctionnement de la plate-forme? La fonction de recherche permet d’effectuer une recherche selon l’hôpital ou la discipline. Sur la page de détail de chaque hôpital on trouve les différents services qui sont affilés à l’hôpital. En plus des évaluations faites par vos collègues, vous pourrez lire différentes informations générales par rapport au salaire, les conditions légales / la CCT qui concerne votre poste potentiel. On peut également directement accéder sur le site correspondant du registre ISFM.

L’évaluation d’un service ne peut être faite que par les membres de l’ASMAC. Elle est faite de manière anonyme. Si vous saisissez un commentaire, le responsable de la formation du service concerné (en général le Chef de Service) va en être informé et a la possibilité de se positionner.



Partagez vos expériences avec vos collègues! Plus il y a du monde qui participe, plus des informations y figurant sont valables et utiles et plus ça a du poids.

Les liens :

Plate-forme ASMAC : http://spitalplattform.vsao.ch/fr-fr/suchespitalvsao.aspx
Registre de l’ISFM : http://www.siwf-register.ch/

PS.
Si vous avez peu de temps et devez prioriser, remplissez en tout cas l’enquête annuelle de l’ISFM. Il ne faut pas oublier que c’est un outil puissant: si nous évaluons notre site de formation comme étant insuffisant, l’ISFM organise par la suite une visite (un audit) où le service sera examiné de près.

Être médecin - entre rêve et réalité

Médecin... Avant de commencer les études, on imagine le praticien en blouse blanche, ouverte au vent, qui va sauver des vies. Le public voit plutôt le médecin comme quelqu’un qui vous fait attendre, qui n’est jamais à l’heure et qui, en plus, coûte très cher. Bien sûr, on a trente minutes de retard parce qu’on a papoté autour de la machine à café ! Mais la vraie vie, c’est autre chose…


Vous connaissez tous la petite phrase : « C’est juste pour… une ordonnance… ou une signature… ou un patient qui appelle juste pour… » et finalement vous passez une demi-heure à régler le problème, voire plus. Entre-temps, votre téléphone aura sonné trois fois. Donc difficile de retrouver le fil de ce que l’on était en train de faire. Impossible de tenir un horaire ! Côté efficacité du travail, on trouve mieux… ! Voilà une raison d’avoir du retard…
Une situation en particulier : le bip de garde. Un supplice chinois ! Dès que vous le reprenez le matin (ou le soir), ça sonne. Et ça ne va plus s’arrêter jusqu’au moment où vous allez passer le flambeau au collègue qui vient vous relayer. A tel point que vous n’osez même plus aller aux toilettes sans que cet engin de malheur ne sonne. Comment faites-vous quand on vous appelle pour demander un avis, que vous devez aller voir le patient, étudier son dossier, trouver votre superviseur pour en discuter avec lui et conclure la consultation, tout en vous faisant interrompre au moins dix fois, pour des prétextes urgents bien entendu : « je vous appelle parce que le patient a une thrombopénie à 50 G/l…. depuis 2 semaines… » Mais c’est vendredi, 17h, et il faut la solution tout de suite. C’est vrai qu’il y a quand même des appels justifiés, mais on a été tellement sollicité que ce n’est plus un plaisir d’avoir un « joli cas », mais une irritation supplémentaire. Et là, on se souvient du terme « conditions de travail », des pauses réglementaires qu’on n’a jamais pu prendre. Lorsqu’on trouve le temps de manger un sandwich sur le pouce et d’avaler un verre d’eau, on est content.


Et on ne parle même pas des cours de formation continue. Rares sont les fois où on peut suivre le propos de l’orateur du début à la fin. Bien entendu, le téléphone va vous interrompe au moins une fois. Difficile de suivre le propos et parfois même de le comprendre.


Alors, quand le bip se calme (si, si, ça existe !), on apprécie d’autant mieux de pouvoir faire son travail d’un bout à l’autre, en le faisant correctement. On apprécie les moments passés avec les collègues à midi et le contact avec les patients. On apprécie d’être un être humain normal, et non pas une machine à répondre au téléphone.

Bilan des activités de l'ASMAV 2015

Conditions de travail

Horaire fixe : En août 2015, le chef du Département de la Santé et de l’Action Sociale (DSAS), le Conseiller d'Etat Pierre-Yves Maillard, a proposé l’introduction d’un horaire hebdomadaire fixe pour les médecins assistant.e.s et les chef.fe.s de clinique. Pour rappel, la Convention Collective de Travail (CCT) actuellement en vigueur définit le temps de travail comme : « la durée du travail hebdomadaire peut varier entre l’horaire normal du personnel de l’hôpital concerné et cinquante heures. Les heures effectuées entre les deux sont des heures supplémentaires qui ne donnent lieu ni à compensation, ni à rémunération ». Selon le chef du département, cette situation est à l’origine d’une inégalité, car le médecin qui travaille 41h30 par semaine recevra le même salaire que celui qui travaillera 50h par semaine. De plus, la situation actuelle pose un problème de compensation des heures supplémentaires car, par exemple, pour récupérer 4 heures supplémentaires le médecin doit faire une semaine de 37h30 (41h30 – 4h), ce qui rend une compensation des heures supplémentaires en temps difficile pour les services. La situation actuelle complique la tâche des personnes qui font les horaires et induit un flou (dans plusieurs service l’horaire « normal » est de 50h).

Après avoir longuement débattu de cette question, le comité de l’ASMAV a décidé de débuter les négociations afin d’introduire un horaire fixe par semaine. Cependant, pour le comité de l’ASMAV, le problème principal reste l’application de la loi. De plus, l’allégement des tâches administratives, l’engagement de plus de personnel et la réorganisation des services demeurent des points centraux à l’amélioration des conditions de travail selon l’ASMAV.


Les négociations d’une nouvelle convention fixant les conditions de travail (CCT) avec la fédération des hôpitaux vaudois reconnus d’intérêt public (FHV) ont occupé l’ASMAV pendant toute l’année 2015 et un accord est à bout touchant. Les deux points en suspens sont les indemnités pour le travail de nuit et de weekend et l’horaire fixe.

Pour renforcer notre activité sur le terrain, des visites dans différents hôpitaux du canton ont eu lieu en 2015 (Vevey, Yverdon et Payerne). Notre juriste et notre secrétaire générale ont animé des colloques d’information pour les médecins assistant.e.s et chef.fe.s de clinique concernant les activités de l’ASMAV. De vives discussions autour des conditions de travail et de la formation post-graduée ont eu lieu lors de ces rencontres. Nous avons l’impression que ces visites ont largement été appréciées.

Si vous souhaitez organiser une visite dans votre service / hôpital, contactez-nous :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Enfin, nous avons continué avec nos « activités quotidiennes » : interpellations de la direction du CHUV et d’autres hôpitaux concernant des irrégularités en lien avec les conditions de travail, soutien, notamment juridique, des membres et suivi et soutien des mesures visant à augmenter les postes à temps partiel etc.


Formation post-graduée

L’organisation de la formation post-graduée en Romandie, mais également au niveau national, est un sujet qui anime la scène médicale et politique. Sur le plan politique (notamment en raison de la pénurie des médecins de famille dans certaines régions), il y a une volonté d’améliorer le pilotage de la répartition des médecins.

Le Prof. Pierre-André Michaud, professeur émérite de la médecine des adolescents a nouvellement été mandaté par le Service de la Santé publique du canton de Vaud pour « l’optimisation des parcours de formation post-graduée en Suisse Romande ». Le mandat vise à déterminer comment organiser de façon rationnelle la formation post-graduée notamment dans le champ de la médecine de premier recours au sens large (y.c. la pédiatrie, la gynécologie ou la psychiatrie), pour limiter sa durée et l’adapter de la manière la plus optimale aux besoins de la population.

Dans ce contexte a eu lieu une journée de réflexion au mois de septembre, où se sont rencontrés des politiciens, des membres de l’ISFM (Institut Suisse pour la formation médicale post-graduée) ainsi que des représentants des médecins en formation de l’ASMAV et l’AMIG (association genevoise) pour échanger des idées et discuter autour d’une table ronde.

Les sujets abordés étaient les modèles des filières dans la formation post-graduée, les circuits/cursus pré-organisés de formation, la formation des médecins cadres des hôpitaux non universitaires et le mentoring des médecins sans projet professionnel.

La thématique est complexe car elle intègre différents aspects (coûts, profession libérale, santé publique, système politique…), d’autant plus que les chiffres actuels, concernant l’offre (nombre de médecins) et la demande (besoins de la population) sont passablement lacunaires.

En conclusion, l’ASMAV s’est montrée sceptique face aux efforts de pilotage de la formation médicale post-graduée mais continue à participer aux discussions concernant la formation post graduée et poursuit ses réflexions quant à son optimisation.


Installation en cabinet

En septembre a eu lieu la troisième édition des modules de formation à l’installation en cabinet. Cette formation a battu des records de participation et a été particulièrement appréciée. Il est prévu de pérenniser cette formation, rendez-vous en septembre 2016 pour la prochaine édition.

La brochure « Ouverture d’un cabinet médical – mode d’emploi pratique », dont la dernière version date de 2009, sera rééditée dans le courant de l’année 2016.

De plus, nous continuons à participer aux réflexions concernant l’installation en cabinet en participant à la « plateforme cantonale de médecine de famille et de l’enfance », au « cursus romand de médecine de famille » et au COPIL pour le programme vaudois d'assistanat au cabinet. Nous bénéficions également d’un siège au conseil de fondation de la « Fondation Avenir Santé ». Cette fondation, créée en 2015, est issue d’un partenariat public-privé avec d’un côté la Société Vaudoise de Médecine (SVM) et d’un autre le Département de la Santé et de l’Action Sociale (DSAS). Ses buts sont de favoriser la relève médicale dans le canton de Vaud et l’étude de nouvelles formes d’organisation de la pratique médicale, afin de promouvoir des offres qui sont  adaptées aux besoins de la population vaudoise.