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Edition spéciale Covid-19 - supplément

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Supplément à l'article "La loi sur le travail mise entre parenthèse" - Patrick Mangold, avocat de l'ASMAV, spécialiste en droit du travail.

 

 

A l’article 10a alinéa 5 de son Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19, https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20200744/index.html), le Conseil fédéral a notamment décidé de la suspension partielle de l’application de la loi sur le travail dans certains services des hôpitaux, en matière d’horaires de travail et de temps repos :

« Dans les services des hôpitaux confrontés à une augmentation massive du travail en raison du nombre de cas de maladies due au COVID-19, les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail relatives au temps de travail et de repos sont suspendues aussi longtemps que la situation exceptionnelle l’exige. Les compensations en temps ou les compensations financières doivent toutefois continuer à être accordées. Les employeurs demeurent responsables de la protection de la santé de leurs travailleurs et doivent en particulier veiller à ce que ceux-ci bénéficient de suffisamment de temps de repos. »

 

Une telle décision a pour conséquence que certains plafonds fixés dans la loi sur le travail sont levés de façon provisoire, ce afin de permettre, à titre exceptionnel, d’éviter aux employeurs qui auraient la nécessité d’occuper les médecins au-delà des normes usuelles, d’agir en violation du droit public fédéral.

 

Cette suspension partielle de l’application de la loi sur le travail n’a cependant pas d’incidence directe sur les droits et obligations des médecins découlant des conventions collectives et des contrats de travail. C’est en particulier en application des conventions collectives et des contrats de travail que devront être déterminées les compensations (en temps ou en argent) dues aux médecins pour le surplus de travail qui devrait être effectué durant cette période. Les explications publiées par l’Office fédéral de la santé publique le 26 mars 2020 au sujet de l’article 10a alinéa 5 de l’ordonnance précitée vont d’ailleurs, pour l’instant en tous les cas, totalement dans ce sens.

 

Il est en tous les cas important, de façon à pouvoir documenter les demandes de compensation qui surviendront une fois la crise passée, que les médecins tiennent un décompte le plus précis possible sur les heures qui ont été accomplies durant cette période.

L'ASMAC a rédigé une FAQ relative au droit du travail et coronavirus, à lire sans tarder !