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Questions juridiques diverses en lien avec la Covid-19 : rappel

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Même si les vacances arrivent à grand pas,  la covid-19 ne s'éloigne pas aussi prestement. Dans un contexte sanitaire qui reste encore sollicitant pour les médecins en formation, Me Patrick Mangold rappelle quelques éléments importants auxquels porter attention tels que les vacances et les décomptes/travail et heures supplémentaires.

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 A.          Vacances

1.          Un solde de vacances passé peut-il être supprimé s’il n’est pas pris dans un délai fixé par l’employeur ? 

Non. La seule limite qui existe quant au droit aux vacances, c’est le délai de prescription de 5 ans. S’il n’est pas possible de prendre par exemple les vacances 2019 d’ici à fin avril 2020, celles-ci ne sont pas perdues et le droit d’en bénéficier demeure durant 5 ans ; sachant qu’à chaque fois que des vacances sont prises, elles sont en réalité décomptées du solde le plus ancien. Autrement dit, s’il reste un solde 2019, toutes les vacances prises en 2020 commenceront par déduire le droit 2019 avant d’entamer celui de 2020. Si à la fin du contrat il demeure un solde, celui-ci doit être payé avec le dernier salaire.

2.          L’employeur a-t-il le droit d’imposer les dates de vacances ?

       Le principe c’est que c’est l’employeur qui décide de la date des vacances, mais en tenant compte des intérêts/demandes des employé.e.s.  En pratique C’est souvent l’inverse, mais juridiquement, c’est un droit de l’employeur. Les dates de vacances ne peuvent toutefois être imposées par l’employeur que moyennant respect d’un délai de 3 mois.

3.          Peut-on prévoir un service de piquet pendant les vacances ?

Non. Le travailleur ou la travailleuse doit pouvoir bénéficier de vacances effectives. Leur but est de se reposer, de se changer les idées, de voyager, de rencontrer sa famille et ses proches, etc. L’employé.e doit pouvoir les organiser librement, ce qui serait impossible si un service de piquet était imposé.

4.         L’employeur peut-il déduire des vacances des périodes où le.la médecin a été renvoyé.e à la maison en raison d’un manque de travail ?

Non. Comme indiqué ci-dessus, les vacances imposées doivent l’être dans un délai de 3 mois au minimum. De surcroît, l’employeur ne peut pas faire porter aux employé.e.s le risque économique de la baisse d’activité.

B.          Décompte horaires / travail supplémentaire / heures supplémentaires

1.          Un délai peut-il être imposé pour la récupération d’heures ou de travail supplémentaires ?

Oui. Pour autant que le planning le permette et que les jours de récupération soient clairement mentionnés sur le décompte comme tels, il est possible que les heures supplémentaires ou le travail supplémentaire soient compensés durant un laps de temps donné. Cela fait même sens, dans la mesure où le législateur et les CCT fixent un délai pour la compensation des heures. Il s’agit idéalement de trouver une solution qui convienne à chacun.e 

2.       L’employeur peut-il déduire des heures supplémentaires ou du travail supplémentaire des périodes où le.la médecin a été renvoyé.e à la maison en raison d’un manque de travail ?

            Ce qui est possible, c’est que, pour des périodes où l’employé.e est libre de travail, les heures supplémentaires soient compensées jusqu’à arriver à un solde de zéro. En revanche, il est exclu que l’employé.e. se retrouve avec des heures négatives. Cela vient de la règle selon laquelle le « risque économique » incombe à l’employeur et non aux salarié.e.s. Autrement dit, si l’employé.e est moins occupé pour des raisons qui ne lui incombent pas, comme en l’occurrence, il.elle ne saurait en subir un préjudice économique, comme se voir amputer d’heures de travail, ce qui reviendrait à réduire son salaire.

3.          Est-il possible d’être en service de piquet durant une période de compensation d’heures supplémentaires ou de travail supplémentaire ?

Oui. Dans la mesure limitée du service de piquet selon la loi sur le travail et les CCT, il est possible de prévoir un service de piquet durant le temps de récupération d’heures supplémentaires, comme c’est également régulièrement le cas durant les week-ends, qui comptent néanmoins comme jours de congé. C’est en revanche totalement exclu sur le temps de vacances.