Service juridique
Service juridique
Chaque membre actif bénéficie, par le paiement annuel de sa cotisation, d'un premier conseil juridique gratuit, aux conditions ci-dessous:
Ce conseil couvre les problèmes survenus dans le canton de Vaud et liés au droit du travail, aux conditions de formation, ainsi que les questions concernant l’obtention d’une autorisation de pratique.
Ce conseil est réservé aux membres de l’ASMAV employé-e-s comme médecins assistant-e-s ou chef-fe-s de clinique par des établissements vaudois. Les assistant-e-s en cabinet, les médecins doctorant-e-s, ou celles et ceux employé-e-s par l’UNIL peuvent également en bénéficier.
Ce conseil ne doit pas entrer en conflit avec les buts statutaires de l’association ou l’intérêt général de ses membres. Le comité de l’ASMAV peut trancher en cas de doute.
Si le problème est jugé d’intérêt général pour l’association et après consultation de son service juridique, le comité de l’ASMAV peut exceptionnellement décider de poursuivre son assistance juridique et d’assurer les démarches supplémentaires et/ou la prise en charge de frais liés à ces opérations.
