Le conseil de l'avocat : quelques considérations en lien avec la prévoyance professionnelle (LPP)

 

La prévoyance professionnelle (2ème pilier), dont la loi (LPP) est entrée en vigueur en 1985, comprend l'ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse, décès ou invalidité (art. 1er LPP).

Il est à relever que la LPP est une loi cadre, qui fixe uniquement un certain nombre de normes minimales, ce qui signifie que la plupart des conditions de prévoyance dépendront de ce qui est déterminé par les institutions de prévoyance. On peut néanmoins relever ce qui suit :

-         Les salarié.e.s auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 21'150.- sont obligatoirement soumis à la LPP (art. 7 LPP). 

-       La loi n’oblige pas l’employeur à assurer l’intégralité du salaire de l’employé.e. Seule la partie du salaire comprise entre CHF 24'675.- et CHF 84'600.- par an doit être assurée (art. 8 LPP). Il s’agit du « salaire coordonné ». Rien n’empêche cependant un employeur d’assurer la part du salaire inférieure à CHF 24'675.- et/ou un montant supérieur à CHF 84'600.-. Il s’agit alors de la prévoyance professionnelle « surobligatoire » qui répond à des règles particulières.

-      Sous réserve d’exceptions, le salaire pris en considération est le salaire déterminant selon la LAVS, qui comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe notamment les indemnités de vacances ou pour jours fériés, les suppléments de salaire, les gratifications.

-        Le taux de cotisation minimal varie quant à lui en fonction de l’âge de l’assuré.e. Il est de 7 % du salaire coordonné de 25 à 34 ans, de 10 % de 35 à 44 ans, de 15 % de 45 à 54 ans et de 18 % de 55 à 65 ans. L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation à la LPP.

Pour ce qui est plus spécifiquement de la situation des médecins-assistant.e.s et chef.fe.s de clinique, ils sont soumis à la Fondation de prévoyance ASMAC, dont le règlement peut être trouvé à l’adresse ci-dessous :

http://www.fondation-asmac.ch/page/pdf/str_01012017/regl_01012017.pdf

Le choix qui est fait par l’employeur est souvent de soumettre les médecins-assistant.e.s et chef.fe.s de clinique à un régime de cotisations minimal. 

Pour les médecins-assistant.e.s et chef.fe.s de clinique travaillant à l’Etat de Vaud, soit en particulier au CHUV, la question est réglée aux articles 4 à 7 de la loi vaudoise sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (LLPP). L'article 7 prévoit notamment que les médecins en formation, au service de l'Etat depuis au moins 3 ans consécutifs, peuvent demander leur affiliation à la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV), à laquelle sont soumis tous les autres collaborateurs de l’Etat.